Conditions générales de vente

Mise à jour le 07 avril 2019
Les présentes Conditions générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
– la société « GWADABREIZH », Société par Actions simplifiée, au capital social variable de 3000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 753 617 729, dont le siège social est situé 17 rue des Vosges 56860 SENE , représentée par son Président, Monsieur Christophe SERPETTE
ci-après « la Société » d’une part,
– toute personne physique ou morale agissant dans le cadre son activité professionnelle qu’elle soit publique ou privée ci-après « le Client » d’autre part,

Préambule :
La Société a notamment pour activité la vente de produits divers dans le domaine de la création graphique : carterie, flyer, dépliant, affiche, brochure, office, adhésifs et signalétique, Event, restaurant, objet pub
Cette liste de produits n’est pas exhaustive.
La Société assure notamment la commercialisation de ses biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire d’un catalogue.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur tout autre document commercial appartenant à la Société.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur les bons de commandes.
Les Parties conviennent que les photos des Biens figurant notamment sur le catalogue diffusé par la Société n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci- dessous dans les présentes conditions générales de ventes répondent aux définitions suivantes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande
« Bien » : tout produit proposé à la vente
« Bon à tirer » : épreuve matérialisée acceptée par le Client
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou
renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client
« Épreuve » : document d’essai imprimé recevant le « bon à tirer »
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le
Client
« Gâche » : papier rendu inutilisable au cours des opérations successives de réalisation de l’imprimé
« Livraison » : expédition de l’Article au Client
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande
« Passe » : quantité de papier supplémentaire à mettre en oeuvre pour compenser la gâche due aux différents réglages des
machines, c’est-à-dire l’ensemble du papier nécessaire à un tirage, en plus de la quantité d’imprimés commandés
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes
taxes comprises
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises
« Service » : tout service proposé à la vente
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 6
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Biens et Services
proposés par tous moyens par la Société au Client.

Article 3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées exclusivement aux non consommateurs, c’est à dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit publique ou privée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par la Société.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens des dispositions de l’article 5 des présentes.
Le Client reconnaît ainsi expressément avoir eu connaissance des conditions générales de vente de la Société qui lui ont été communiquées par tous moyens conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le territoire suivant: France métropolitaine y compris la Corse.
La Société se réserve la possibilité d’accepter la livraison dans les DOM-TOM, en Europe ainsi qu’en dehors de l’Europe.
Sous réserve d’une acceptation écrite de la Société, le Client pourra avoir des droits de douanes à acquitter selon la réglementation en vigueur et selon des modalités ne pouvant être déterminées à l’avance.
Ces droits de douane seront à la charge exclusive du Client et seront à régler immédiatement lors de la réception de la commande.

Article 4. Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie selon les dispositions de l’Article 5 des présentes.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Article 5. Les produits et services proposés
Les produits et services concernés sont ceux figurant dans le catalogue et/ou documents commerciaux remis par la Société au Client.
Les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Les photographies des produits sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite.
Les photographies des produits n’entrent pas dans un champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites sur les fiches produits, en aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée.
Les photographies des produits sont parfois celles communiquées par le fabricant et sont données à titre indicatif par le fabriquant ou le fournisseur du produit.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de copie ou de frappe.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits envisagés.
La Société ne pourra en tout état de cause être tenu responsable des dommages résultants du mauvais usage par le Client.
La Société peut aussi proposer au Client des créations graphiques spécifiques.
Si le Client souhaite que la Société procède à une création graphique spécifique, il sera alors tenu de lui transmettre, selon les créations effectuées, les documents suivants :
– le logo vectoriel au format informatique PDF ou le logo au format informatique HD*, JPG ou PNG accompagné éventuellement de la charte graphique,
– le texte du document à imprimer transmis par le Client au format informatique demandé,
– les photographies transmises par le Client au format informatique HD, JPG ou PNG.
A défaut de réception de l’intégralité de ces documents, la Société ne pourra donner suite à une quelconque demande de prestations.
Une transmission tardive ou incomplète des documents exigés par la Société pourra donner lieu à une facturation selon le temps passé à la charge du Client.
Pour toute intervention, la Société s’engage en fin de mission à restituer dans les meilleurs délais au Client les éléments suivants selon les créations effectuées :
– le logo vectoriel au format informatique PDF,
– la charte graphique de base au format informatique PDF comprenant le logo et ses variantes sur fond foncé et clair, les couleurs ainsi que la police d’écriture,
– les fichiers imprimeurs au format informatique HD, JPG ou PNG. exception faite des produits destinés à la revente et à usage lucratif.

Article 6. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Le client a la possibilité de passer sa commande soit par l’intermédiaire du site internet de la Société soit en prenant contact par tout moyen avec cette dernière.
A la suite de cette prise de contact, la société établira un devis écrit qui sera transmis par tous moyens au client.
La Société ne procédera à aucune prestation tant que ce devis n’aura pas été retourné validé et signé par le client et accompagné d’un règlement d’un acompte correspondant à 40% du montant toutes taxes comprises figurant sur le devis.
A compter de la régularisation du devis et de l’encaissement effectif de l’acompte, la Société commencera à effectuer les travaux nécessaires notamment en matière de création graphique.
En cas d’annulation de la commande de la part du client, l’acompte versé restera acquis définitivement à la société et ne pourra faire l’objet d’une quelconque restitution de la part de la Société et ce de quelque manière que ce soit.
La Société transmettra au client le bon à tirer qui devra être validé par écrit par ce dernier et ce par tous moyens.
A compter de la validation écrite par le client du bon à tirer, la société sollicitera le solde du paiement de la commande concernée.
A défaut du règlement du solde de la facture, la société ne procédera à aucun travaux de quelque manière que ce soit.
A la suite du règlement complet de la part du client, la commande sera traitée par la Société.

Article 7. Bon à tirer
Le bon à tirer s’entend comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties.
En fonction de la complexité et des spécificités de la commande du Client, une ou plusieurs étapes de contrôle pourront être prévues afin de s’assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés.
La mise en place de ces différentes étapes de contrôle peut retarder l’exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire notamment en cas d’établissement d’une épreuve qui sera à la charge exclusive du Client.
Chacun des bons à tirer, sans autre formalité que leur signature par le Client, dégage formellement la responsabilité de la Société pour les travaux exécutés antérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le bon à tirer.
La Société ne pourra être tenue d’une quelconque responsabilité en cas de transmission tardive du bon à tirer par le Client.
L’acceptation du bon à tirer se fait par tous moyens ayant force probante devant les Tribunaux français.
La Société informe expressément le Client que le bon à tirer établi par un logiciel informatique peut donner lieu à une impression
distincte selon les matériels techniques utilisés.
En raison des aléas techniques, la Société ne pourrait ainsi voir engager sa responsabilité notamment en cas de modifications d’impression notamment concernant entre autres la colorimétrie, la police, les images.
La liste des modifications d’impression n’est pas exhaustive et pourra varier selon les procédés techniques d’impression utilisés par la Société pour effectuer les prestations demandées par le client.
Dans le cas d’une impression sans création graphique, la Société se réserve à tout instant le droit d’effectuer de son propre chef certaines modifications qu’elle jugerait indispensables concernant les fichiers informatiques transmis par le Client et qui ne seraient pas conformes aux exigences techniques demandées (fonds perdu, remis au bon format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB ….)
De même, la Société se réserve le droit à tout moment de ne pas donner suite à la commande validée par le Client notamment dans le cas où les fichiers informatiques transmis ne seraient pas conformes aux exigences techniques demandées.
Afin d’éviter toutes difficultés techniques, le Client dispose de la possibilité de demander à la Société de lui transmettre préalablement une épreuve de contrôle calibrée de nature à garantir l’intégrité des fichiers informatiques devant faire l’objet d’une impression.
La réalisation d’une épreuve de contrôle calibrée par la Société donnera lieu à une facturation selon le temps passé.
Cette facturation sera à la charge exclusive du Client.
A défaut de demande expresse d’une épreuve de contrôle calibrée, le Client accepte sans réserve la possibilité pour la Société de procéder aux modifications techniques nécessaires.
Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle du nuancier, la référence de cette couleur (CMJN, Pantône ….) doit figurer sur la commande.
Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du Client, la responsabilité de la Société est dégagée.
A défaut de bon à tirer validé par le client dans un délai raisonnable de vingt jours calendaires à compter de sa transmission par tous moyens par la Société, cette dernière cessera toutes diligences et conservera en tout état de cause l’acompte versé par le client sans aucune restitution possible.
Les taux de gâche s’appliquent à la quantité commandée, c’est-à-dire au chiffre de tirage figurant sur le bon à tirer.

Article 8. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des produits affichés sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la commande.
Le prix applicable à un produit est exclusivement celui figurant sur le devis.
Si un prix venait à être différent dans tout autre document commercial établi par la Société, c’est le prix figurant sur le devis qui fait foi.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et les différents supports de vente.
Certains tarifs seront différents durant une période limitée lors d’actions commerciales ponctuelles du type promotions.
Ces variations temporaires de prix ne pourront en aucun cas générer un remboursement d’une commande ou d’un produit validé hors de la période de promotion par le Client.
La durée de validité des offres et Prix est celle figurant sur le devis validé par le client.

Article 9. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :
– par carte bancaire via le système « PAYPAL »
– par chèque bancaire ou postal, expédié avec une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité accompagné d’une copie du bon de commande validé par le Client à l’adresse du siège social de la Société
– par virement bancaire à l’aide du Relevé d’Identité Bancaire transmis par la Société
– par prélèvement bancaire
En cas de paiement anticipé de la part du Client, aucun escompte ne sera accordé par la Société.
Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement bancaire, les produits commandés ne seront expédiés à l’acheteur qu’à compter du paiement effectif du prix de vente toutes taxes comprises.
Les traitements des commandes réglées par chèque et par virement sont systématiquement plus longs, les produits achetés étant envoyés à réception du paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises.
Lors d’un paiement par carte via le terminal virtuel PAYPAL, aucune donnée bancaire n’est transmise à la Société.
Ces données bancaires ne seront ni stockées ni sauvegardées par la Société.
La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d’une partie ou de l’intégralité de la somme lui revenant.

Article 10. Délais de paiement
En application des dispositions actuelles de l’article L 441-3 du Code de commerce, la Société délivrera au Client une facture dès la réalisation de la vente des produits ou de la prestation de service.
Le paiement des produits ou de la prestation de service doit avoir lieu immédiatement à compter de la transmission par tous moyens de la facturation afférente à la vente des produits ou de la prestation de service.
Pour les livraisons de biens qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de paiement est décompté à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
En cas de non paiement de la totalité de la facture dans le délai de règlement, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de la créance restant due au taux de cinq fois l’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce actuellement en vigueur, tout Client en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Si les frais de recouvrement de la créance de la Société étaient supérieurs à cette somme de 40 euros, cette dernière pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 11. Clause pénale
En cas de manquement du Client au paiement du prix dans les délais indiqués par les présentes, le Client s’engage à payer à la Société une indemnité équivalente à vingt pourcent (20%) du montant hors taxes de la commande concernée.

Article 12. Clause de réserve de propriété
Les Biens vendus resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire en application des dispositions de l’article 2367 du Code Civil.
Les risques sont toutefois supportés par le Client à compter de la livraison et ce dernier souscrira tout contrat d’assurance nécessaire afin de les garantir.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
De convention expresse entre les parties, la Société pourra faire valoir les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des Biens de même espèce et de même qualité en la possession du Client, dans l’hypothèse où il aurait livré des choses fongibles.
Le Client ne pourra revendre les Biens pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise sous les deux conditions cumulatives suivantes:
– qu’avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains de la Société, dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de la Société, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix ;
– et qu’en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve la Société de revendiquer entre ses mains soit le Bien, soit le prix de vente en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code Civil et L 624-18 du Code de Commerce.
Le Client s’engage à communiquer à la Société, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Article 13. Livraison de la Commande
13.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés à l’occasion de la réalisation de la Commande.
13.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
13.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
13.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la
Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par la Société.
En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
La non observation des délais annoncés de livraison ne peut motiver un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.
Tout retard du fait du Client à l’un des stades de la chaîne graphique est de nature à retarder la livraison.
La Société n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.
13.5. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client de la Société par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes.
Dans le cas où la responsabilité de la Société est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
13.6. Tolérances de livraison
Conformément aux usages communs à l’ensemble des industries graphiques, en raison des aléas de réalisation des produits commercialisés, la Société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui ont été commandées.
Les tolérances admises en plus ou moins sur les quantités commandées que le Client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer sur le bon à tirer :
– pour un tirage de 100 001 exemplaires et au-dessus + ou – 2%
– pour un tirage de 100 000 exemplaires et au-dessous + ou – 2,5%
– pour un tirage de 70 000 exemplaires et au-dessous + ou – 3%
– pour un tirage de 50 000 exemplaires et au-dessous + ou – 3,5%
– pour un tirage de 35 000 exemplaires et au-dessous + ou – 4,5%
– pour un tirage de 25 000 exemplaires et au-dessous + ou – 5,5%
– pour un tirage de 20 000 exemplaires et au-dessous + ou – 6,5%
– pour un tirage de 10 000 exemplaires et au-dessous + ou – 8%
– pour un tirage de 2000 exemplaires et au-dessous + ou – 10%
Les tolérances admises en plus ou moins sur les quantités commandées que le Client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants selon les produits suivants :
– pour les formulaires courants 1 feuillet ou format A4 :
* pour un tirage supérieur à 50 000 exemplaires + ou – 5%
* pour un tirage de 15 0001 à 50 000 exemplaires + ou – 8%
* pour un tirage de 5001 à 15 000 exemplaires + ou – 10%
* pour un tirage jusqu’à 5000 exemplaires + ou – 20%
– pour les formulaires courants multifeuillets :
* pour un tirage supérieur à 50 000 exemplaires + ou – 10%
* pour un tirage de 15 0001 à 50 000 exemplaires + ou – 12%
* pour un tirage de 5001 à 15 000 exemplaires + ou – 15%
* pour un tirage jusqu’à 5000 exemplaires + ou – 20%
– pour les formulaires complexes :
* pour un tirage supérieur à 50 000 exemplaires + ou – 15%
* pour un tirage de 15 0001 à 50 000 exemplaires + ou – 20%
* pour un tirage de 5001 à 15 000 exemplaires + ou – 30%
* pour un tirage jusqu’à 5000 exemplaires –
Dans les limites de ces pourcentages, la Société facture les quantités effectivement livrées.
Quels que soient les procédés employés, les tolérances admises pour l’impression sont modifiées dans le cas où le travail en cause nécessite une fabrication spéciale de papier.
Dans ce cas, le papier spécialement fabriqué est mis en œuvre en totalité, les taux de gâche et ceux des tolérances de livraison s’appliquent alors au tonnage effectivement passé sur machine. La diversité des équipements techniques utilisés pour la fabrication d’un produit imprimé peut justifier des écarts entre les taux de passe demandés.

Article 14. Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la Société par courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant obligatoirement la référence ainsi que la date de la Commande.
Le service client de la Société est situé au siège social de la Société indiqué en tête des présentes.
Seules les réclamations répondant à ces références et relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 15. Garanties et responsabilités
Le Client est responsable dans les conditions du droit commun envers la Société et les tiers de tous dommages matériels et immatériels susceptibles de découler de toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
A ce titre, le Client s’engage à réparer tout préjudice causé à la Société du fait de l’exécution des présentes.
La responsabilité de la Société dans le cadre du présent contrat sera limitée au préjudice prévisible dans la limite d’un plafond maximal correspondant au montant global hors taxes de la facturation établie au Client pour la commande concernée uniquement.
Le Client garantit et indemnise la Société des conséquences de tous recours et/ou actions et/ou revendications quelle qu’en soit la cause, à l’exception d’une cause imputable exclusivement à la Société, qui pourraient être formés à l’encontre de ce dernier à raison des modalités de commercialisation et/ou de distribution des produits et services mises en œuvre par le Client, à quelque
titre que ce soit.
A ce titre, le Client s’engage à supporter tous les frais engendrés par les réclamations et/ou procédures, y compris les honoraires des Conseils notamment juridiques, et s’engage à payer aux lieu et place de la Société ou à rembourser sans délai et sans contestation possible à la Société, tout montant à laquelle elle pourrait être condamnée judiciairement et/ou à titre transactionnel.
Le Client s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat à ses frais et auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police d’assurances couvrant l’intégralité des risques et la responsabilité que le Partenaire est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 16. Droits de propriété intellectuelle
La Société est propriétaire de la marque « IMPRIMINI » qui a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS le 28 décembre 2013.
Cette marque a fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 17 janvier 2014 (BOPI 2014-03) et d’un enregistrement sans modification le 18 avril 2014 (BOPI 2014-16)
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
Lorsque la Société exécute sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à la Société et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens.
En application des dispositions de l’article L 131-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, une convention écrite de cession des droits d’auteurs devra être régularisée entre la Société et le Client.
Cette cession des droits d’auteur ne pourra ainsi résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété su support matériel du droit d’auteur soit transféré au Client.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la Société peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses soins pour le compte du Client.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit.
En conséquence le Client s’engage par conséquent de plein droit à garantir la Société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

Article 17. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
À l’occasion de la création de son compte, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société et de tiers.
La Société se réserve le droit de collecter et de divulguer certaines informations à ses partenaires commerciaux. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés version consolidée à la date du 27 août 2011.
Le client est informé que le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés sous le numéro ….. (à faire)
Le Client doit adresser toute demande écrite au siège social de la Société dont l’adresse figure en tête des présentes.

Article 18. Force Majeure
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Société pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit du fait du Client soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours calendaires jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 19. Clause limitative de responsabilité
En cas d’inexécution par la Société de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans la limite d’un plafond maximal correspondant au montant global hors taxes de la facturation établie au Client pour la commande concernée uniquement.

Article 20. Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21. Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 22. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 23. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A la Société : siège social de sa société situé 17 rue des Vosges 56860 SENE
Au Client : domicile, établissement ou siège social déclaré lors de sa prise de commande

Article 25. Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 26. Résolution des litiges
Les parties tenteront par tous moyens de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des
tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de VANNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Menu